Depot des memoires - L’usufruitier de parts sociales

La matière singulière qu’est le démembrement de parts sociales, se situant aux confins du droit des biens et des sociétés, a sollicité son lot d’aménagements, tantôt acceptés, parfois critiqués. Le droit de la propriété est un droit réel, c’est à dire un droit qui porte sur une chose. Ce droit se décompose en plusieurs attributs: L’usus, le fructus et l’abusus. L’usus est le droit d’user de la chose conformément à sa nature, de s’en servir, ou, de manière négative, de ne pas s’en servir. Le fructus est le droit de percevoir les revenus (les fruits) sur le bien. Les fruits peuvent être naturels, industriels ou civils. Le fructus, dans son acceptation positive, signifie que le propriétaire peut à la fois percevoir les fruits mais aussi en disposer. Le droit d’en disposer permet de tirer profit du bien et des richesses dégagées par la chose et dont la perception n’altère pas la substance. Celui-ci peut dont les consommer, les dépenser ou les épargner. L’abusus, quant à lui, est le droit, pour le propriétaire, de disposer de la chose comme il l’entend. Il peut la détruire, la vendre ou ne rien en faire. Cette prérogative n’appartient qu’au seul propriétaire du bien puisqu’elle souligne l’essence même du droit de propriété. Le démembrement de propriété permet la création d’un usufruit. L’usufruit est défini à l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses 1 dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Le démembrement de propriété met donc en relation deux personnages: A savoir l’usufruitier et le nu-propriétaire, tous deux titulaires de droits sur le bien. Cette opération juridique nécessite un découpage parmi les attributs de la propriété. Ainsi, le nu-propriétaire (le propriétaire d’origine) conserve l’abusus. L’ usufruitier, quant à lui, s’accapare l’usus et le fructus. Alors que la propriété est absolue et perpétuelle, l’usufruit se distingue par son caractère temporaire. L’usufruit nécessite la présence d’un bien, ce qui suppose des biens de différentes natures, objet de l’usufruit. Le développement le plus fréquent de l’usufruit se situe en droit des sociétés, permettant une répartition des droits de vote sur les titres. La part sociale est définie, selon Bruno Dondero , comme: « Un titre généralement 2dématérialisé, représentatif des droits détenus dans une société autre qu’une société par actions. Les parts sociales ne sont pas négociables selon les modes simplifiés de transmission du droit commercial. » Ainsi, l’usufruit peut être établit sur des parts sociales. L’usufruit, droit réel, peut donc concerner à la fois des droits réels, et des droits personnels, droit lié à la personne, ce qui est une spécificité ayant vu la naissance d’un droit spécial dont l’évolution est constante depuis plusieurs décennies. En effet, l’usufruit des droits sociaux entraine une frontière plus floue des droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire qu’elle ne peut l’être lors d’un démembrement de propriété classique sur un bien corporel. Les prérogatives de chacun pouvant entrer en concurrence, la question liée à la qualité d’associé de l’usufruitier a tenu en haleine la doctrine et la jurisprudence pendant de longues années, question qui semble partiellement réglée mais qui supporte encore des interrogations. C’est la co-existence du droit civil des biens et du droit des sociétés sur le démembrement de propriété qui exige une alliance entre une vision classique du droit des biens et une vision souple du droit des sociétés. L’intérêt est donc de faire une synthèse à l’aune de ces deux matières. L’usufruitier de parts sociales possède un statut particulier. Bien qu’il prend part à la vie de la société, sa qualité d’associé n’est pas pour autant assuré. De même, ses prérogatives sociales, politiques et financières sont limitées mais elles peuvent aller au delà d’un usufruit dit classique. Dès lors, l’usufruitier de droits sociaux a t-il la qualité d’associé? Et, quelles sont les prérogatives de l’usufruitier en matière de démembrement de parts sociales? Dans une première partie sur la qualité d’associé de l’usufruitier, un point sur le débat doctrinal et ses enjeux mérite d’être développé (I). Cette controverse entre les tenants de deux théories distinctes ayant entraînée par la Cour de cassation, la confirmation du statut de l’usufruitier par le refus de sa qualité d’associé. (II) Dans une deuxième partie, les prérogatives de l’usufruitier seront abordées. Ainsi, les prérogatives politiques et sociales de l’usufruitier délimitent son champ d’action en matière de droit de vote et de droit de participation (I). Les droits financiers de l’usufruit font, quant à eux, l’objet d’un désaccord entre la chambre commerciale et la chambre civile de la Cour de cassation (II). 7 Créé par Laetita Lavergne 25 oct. 2022 Version 0.1

Nature

Mémoire

Subjects

Rights

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25 oct. 2022

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25 oct. 2022

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Laetita Lavergne

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