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Thèses de doctorat
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Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale
Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale
année de soutenance
:
2015
auteur
:
Pailler Ludovic
laboratoire
:
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
thème
:
Droit
Description
:
En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter ...
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