Depot des memoires - LA DONATION-PARTAGE ET LE PACTE DUTREIL : LES ALLIÉS DE LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT D’UNE SOCIÉTÉ

Ce mémoire de pratique professionnelle, réalisé en vue de l’obtention du Master 2 Droit du Patrimoine et des Conflits Familiaux, a été rédigé dans le cadre du stage de deux mois que j’ai effectué au sein de l’Office Notarial SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE, MALET-RAYMONDIS, situé à Toulouse. Celui-ci est composé de trois notaires associés – Maître Pierre SALETES, Maître Rémy ESTRADE et Maître Axelle MALET-RAYMONDIS – de notaires salariés et assistants ainsi que de collaborateurs, formalistes et comptables. L’acte sur lequel repose ce mémoire est une donation-partage de parts sociales d’une société à responsabilité limitée assortie de l’application du dispositif fiscal du Pacte Dutreil. Cet acte, à la croisée du droit patrimonial de la famille et du droit des sociétés, m’a immédiatement intéressé par sa richesse juridique et les enjeux concerts qu’il soulève en matière de transmission patrimoniale. En 2005, Monsieur JX et Monsieur VX ont créé la société Y, société à responsabilité limitée, dont l’objet social est « la possession et la détention de titres ou valeurs mobilières de filiales ou des participations de sociétés dans lesquelles elle se réserve d’intervenir pour contrôler la gestion sans pour autant devenir un établissement financier ». Près de vingt ans plus tard, Monsieur VX, âgé de 49 ans, souhaite anticiper la transmission de cette société à ses trois fils. Soucieux d’optimiser cette transmission à titre gratuit, tant d’un point de vue civil que fiscal, il sollicite les conseils de Maître Pierre SALETES. Ce dernier l’oriente ainsi vers la signature d’une donation-partage avec application du Pacte Dutreil permettant de répartir équitablement les parts entre ses fils et de bénéficier d’une réduction significative des droits de mutation à titre gratuit. En effet, la donation-partage est un acte authentique privilégié dans la pratique notariale dans la mesure où il permet d’organiser la transmission anticipée du patrimoine tout en évitant une indivision successorale lors du décès du donateur. Le Pacte Dutreil s’est progressivement imposé comme outil fiscal stratégique des transmissions de sociétés familiales avec près de trois mille donations et donations-partages bénéficiant de ce dispositif en 2021 et 20221. Dès lors, dans un contexte de réflexion croissante autour de la transmission de sociétés et d’optimisation fiscale, il convient de se demander dans quelles mesures la donation-partage et le dispositif fiscal du Pacte Dutreil sont de véritables alliés de la transmission à titre gratuit de titres sociaux d’une société familiale ? Afin de répondre à cette problématique, ce mémoire s’appuiera sur le dossier de Monsieur VX afin de mettre en lumière, d’une part, les intérêts civils de la donation-partage (Partie 1) et, d’autre part, l’intérêt fiscal du Pacte Dutreil (Partie 2) dans le cadre d’une stratégie de transmission patrimoniale Créé par Mathilde Cotton 5 sept. 2025 Version 0.1

Nature

Mémoire

Subjects

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Coverage

Created at

5 sept. 2025

Last modified at

5 sept. 2025

Format

PDF

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Mathilde Cotton

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Contributors

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