Depot des memoires - L’anticipation successorale par donation-partage conjonctive inégalitaire à l’épreuve des règles civiles et fiscales Étude de la stratégie mise en oeuvre par le notaire pour une personne en fin de vie et de ses conséquences post-mortem

La donation-partage conjonctive est un outil incontournable de l’anticipation successorale des couples mariés ayant une pluralité de biens et une pluralité d’enfants. La souplesse de son régime juridique facilite la transmission sur le plan civil, en permettant l’intégration dans la masse globale des biens transmis tous les biens du couple, qu’ils soient propres ou communs. Elle permet également des économies sur le plan fiscal, notamment grâce à l’usage classique du démembrement de propriété et à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit selon les droits théoriques de chaque héritier présomptif, en fonction de la contribution de chacun des parents dans la masse. S’il ne semble pas exister de dispositifs aussi performants à ce jour, la donation-partage conjonctive reste circonscrite à des familles plutôt « traditionnellement » composées et disposant d’un patrimoine étoffé. Comme toute donation, elle est également menacée par l’action en réduction, ce qui nécessite souvent la réalisation d’actes complémentaires pour une organisation aboutie. Elle n’échappe pas non plus aux règles fiscales en cas de décès du disposant dans les trois mois de l’acte, ce qui peut engendrer de lourdes conséquences qui ne pourront pas toujours être assumées par les héritiers gratifiés. La précaution appelle le notaire à inviter ses clients à constituer un usufruit successif sur la tête du conjoint survivant, afin de limiter l’incidence de l’application éventuelle de l’article 751 du CGI, qui soulève par ailleurs de nombreuses interrogations non encore tranchées sur la méthode à adopter pour la liquidation des droits de succession. Créé par system 5 sept. 2025 Version 0.1

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Mémoire

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5 sept. 2025

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5 sept. 2025

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