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LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE Lien permanent vers ce document

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Cette étude a été pensée et élaborée afin de répondre de façon claire et précise à la problématique des critères et conséquences du choix de la forme sociale. Pour ce faire, le fondement de notre analyse reposait sur les interrogations suivantes : l’entrepreneur est-il seul ou à plusieurs ? Quel type d’activité envisage-t-il d’exercer ? A-t-il un patrimoine à protéger ? quel régime fiscal ou social lui serait le plus avantageux ? Ces différentes interrogations nous ont permis de déduire que le choix de la forme sociale n’est pas un exercice à prendre à la légère, il aurait une incidence par exemple, sur le coût de la création et de l’évolution de la société, les risques encourus par le créateur, la nécessité ou non de s’associer, la dépendance à l’égard des banques, voire les conditions de transmission en cas de succession. Nous constatons donc qu’«entreprendre c’est faire la guerre »82. Ainsi, le rôle d’un conseiller en la matière est de faire en sorte que le porteur de projet fasse le choix adapté à son ambition et que celle-ci, soit en adéquation avec les exigences réglementaires en vigueur. Créé par Shereine Pascale Moulopou Moulopou 3 sept. 2024 Version 0.1
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M-DEPP-2024-001.pdf 1 Mo
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