Depot des memoires - Les conséquences patrimoniales d’une mesure de protection juridique sous l’exercice d’une association tutélaire. La liberté contractuelle dans un droit en constante évolution

En définitive, ce stage aura permis la découverte professionnelle des mesures de protection et du fonctionnement d’une association tutélaire, l’UDAF, et plus particulièrement de son service juridique. Ce dernier intervient pour les questions d’ordre juridique et demande une grande capacité d’adaptation aux employés qui sont amenés à jongler avec divers domaines du droit. D’autant plus que le service se compose de gestionnaires de patrimoine qui viennent compléter le travail des juristes. Cela permet ainsi de répondre à une large gamme de problématiques auxquelles les majeurs sous protection peuvent se retrouver confrontées. Ainsi, cette expérience de huit semaines aura permis une meilleure appréhension du droit dans son aspect le plus pratique. Sans pour autant oublier les missions de recherches et de veilles juridiques qui concilient le praticien avec la théorie d’une matière toujours en expansion. En particulier dans le domaine des majeurs protégés qui a évolué en 2019 et tend encore à changer pour apporter une plus grande humanisation des mesures de protection, et une capacité étendue pour les personnes protégées. Or, cela interroge sur l’amoindrissement de la sécurité des personnes protégées, notamment pour ce qui est de la gestion patrimoniale, qui, comme on l’a vu, permet de faire face aux difficultés de la vie. C’est pourquoi il est important de réfléchir à la meilleure manière d’aménager le patrimoine, soit d’une personne protégée directement, soit d’un membre de sa famille. Ce n’est qu’en développant la transmission patrimoniale qu’il sera possible d’adapter au mieux les mesures juridiques avec la situation réelle du majeur protégé. En profitant de la capacité d’aménagement qu’offre la liberté contractuelle. “La vraie liberté n’est pas de faire ce qu’on veut, mais ce qu’on a le droit de faire.“ Victor COUSIN Créé par Anthony Durand 13 déc. 2022 Version 0.1

Nature

Mémoire

Subjects

Rights

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13 déc. 2022

Last modified at

13 déc. 2022

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Anthony Durand

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