Depot des memoires - La preuve numérique à l’épreuve de la cybercriminalité

L’enjeu que pose la cybercriminalité aux Etats relativise leur autosuffisance à lutter contre cette criminalité qui se veut par nature transfrontière. En témoignent, les récentes actualités de vague d’escroqueries en ligne liées à la pandémie de Covid. Plus encore, la constitution de la preuve numérique d’une cyber infraction reste parfois un enjeu défiant le pouvoir répressif des Etats. Si dans son propre système, la France dispose d’un important arsenal tant juridique qu’opérationnel pour faire face aux implications parfois ou peut-être même trop souvent complexe de la recherche des traces numériques à la suite de la commission d’une cyber infraction, elle s’est aussi montrée ouverte à presque tous les accords de coopération signée par l’Union européenne dans ce domaine. Elle s’est engagée avec elle dans la réussite du deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest afin de renforcer l’entraide pénale internationale qu’incarne ce texte. Malheureusement, il est des cas où son pouvoir se trouve limiter à plusieurs aléas, lesquels constituent dans la plupart du temps un obstacle difficile pour les enquêteurs et les autorités judiciaires. La preuve numérique dans une procédure de cybercriminalité est fondamentale, elle est devenue sa pièce maitresse en dehors des aveux, témoignages et de l’écrit-papier. Son traitement est particulier et requiert de compétences spécifiques, quotidiennement actualisées en technologie numérique. Le nombre d’enquêteurs et de magistrats référents cybers disponibles aujourd’hui en France est très limité et insuffisant. La formation des cybers référents (magistrats et enquêteurs) doit être approfondie et actualisée en raison de la mutualité de cette criminalité. Aussi, serait-il nécessaire de mobiliser plus de ressources financières pour faire face aux exigences de la collecte de la preuve numérique dans ce sens, parce que le budget alloué au ministère de la justice reste tributaire d’une politique pénale de priorité, à laquelle chaque parquet doit malheureusement révérence. Ce qui constitue en conséquence, un revers de discrimination pour les milliers de français qui se font voler sur Internet. Cet état de chose fragilise la confiance dans le numérique, limite le rôle principal de la Justice et interroge sur l’efficacité ou la qualité de la protection pénale accordée aux français dans le cyberespace. Créé par Mahougnon Franc Kay 2 déc. 2021 Version 0.1

Nature

Mémoire

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2 déc. 2021

Last modified at

2 déc. 2021

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Mahougnon Franc Kay

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