Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale
(Document en Français)
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- Auteur
- Pailler Ludovic
- Date de soutenance
- 09-11-2015
- Directeur(s) de thèse
- Garaud Eric - Marchadier Fabien
- Président du jury
- Niboyet Marie-Laure
- Rapporteurs
- Nourissat Cyril - Pataut Étienne
- Membres du jury
- Garaud Éric - Marchadier Fabien - Bergé Jean-Sylvestre
- Laboratoire
- OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques - UR 14476
- Ecole doctorale
- École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers)
- Etablissement de soutenance
- Limoges
- Discipline
- Droit privé et sciences criminelles
- Classification
- Droit
- Mots-clés libres
- Charte des droits fondamentaux, Espace judiciaire européen, Respect, Hiérarchie, Combinaison, Droit international privé de l’Union européenne, Liberté de circulation, Reconnaissance mutuelle, Confiance mutuelle
- Mots-clés
- Droit international privé (droit européen),
- Droit européen et droit interne
En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
- Type de contenu
- Text
- Format
Pour citer cette thèse
Pailler Ludovic, Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, thèse de doctorat, Limoges, Université de Limoges, 2015. Disponible sur https://aurore.unilim.fr/ori-oai-search/notice/view/2015LIMO0101