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Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale

(Document en Français)

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Modalités de diffusion de la thèse :
  • Thèse soumise à l'embargo de l'auteur : embargo illimité (accès réservé aux membres de l'enseignement supérieur français)
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Informations sur les contributeurs

Auteur
Pailler Ludovic
Date de soutenance
09-11-2015

Directeur(s) de thèse
Garaud Eric - Marchadier Fabien
Président du jury
Niboyet Marie-Laure
Rapporteurs
Nourissat Cyril - Pataut Étienne
Membres du jury
Garaud Éric - Marchadier Fabien - Bergé Jean-Sylvestre

Laboratoire
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques - UR 14476
Ecole doctorale
École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers)
Etablissement de soutenance
Limoges

Informations générales

Discipline
Droit privé et sciences criminelles
Classification
Droit

Mots-clés libres
Charte des droits fondamentaux, Espace judiciaire européen, Respect, Hiérarchie, Combinaison, Droit international privé de l’Union européenne, Liberté de circulation, Reconnaissance mutuelle, Confiance mutuelle
Mots-clés
Droit international privé (droit européen),
Droit européen et droit interne
Résumé :

En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Informations techniques

Type de contenu
Text
Format
PDF

Informations complémentaires

Entrepôt d'origine
STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant
2015LIMO0101
Numéro national
2015LIMO0101

Pour citer cette thèse

Pailler Ludovic, Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale, thèse de doctorat, Limoges, Université de Limoges, 2015. Disponible sur https://aurore.unilim.fr/ori-oai-search/notice/view/2015LIMO0101