Le droit de la protection des données personnelles des sportifs de haut niveau et professionnels

Discipline

Droit mention Droit public

Classification

Droit

Mots-clés libres

Protection, Données personnelles, Sportifs

Mots-clés

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Les catégories particulières de données personnelles traitées, la qualité de personnalité publique attachée aux sportifs de haut niveau et professionnels ainsi que l’organisation des activités sportives limitent l'application effective du droit des données personnelles au bénéfice des sportifs.De nombreux principes édictés par le RGPD sont en contradiction avec les objectifs poursuivis par les organisations sportives et notamment les enjeux associés à l’optimisation de la performance sportive.Le caractère supranational de la pratique sportive de haut niveau et professionnel, et notamment les nombreux transferts hors du territoire de l’Union européenne réalisés, est également de nature à complexifier la mise en œuvre de la protection accordée par le droit des données personnelles.Les sportifs de haut niveau et professionnels subissent un affaiblissement de leurs droits fondamentaux. Les organisations sportives ne peuvent, pour leur part, pas garantir leur conformité au RGPD et peuvent faire l’objet de sanctions.L’insécurité juridique inhérente à une telle situation nécessite de trouver des solutions techniques et légales permettant une application adéquate du champ de la protection tout en tenant compte des spécificités sportives.Ainsi, le développement de mécanismes de conformité adaptés au secteur sportif et l'élaboration d'un régime juridique spécifique permettent d'assurer l'effectivité de la protection des données personnelles des athlètes.