Certificats de décès avec obstacle médico-légal en médecine d’urgence pré-hospitalière au CHU de Limoges : indications et suites médico-légales

Discipline

Médecine d’urgence

Classification

Médecine et santé

Mots-clés

Décès -- Constatation et acte,

Obstacle médico-légal,

Médecine d'urgence,

Médecine légale

Les recommandations européennes en matière d’autopsie médico-légale publiées en 1999 préconisent le recours à la pose d’un obstacle médico-légal dans de larges indications, ce qui peut être une source de difficulté pour le médecin SMUR amené à constater un décès en préhospitalier. Objectifs : cette étude a pour but d’évaluer la pratique des médecins urgentistes rédacteurs d’un certificat de décès, en ce qui concerne le respect des recommandations européennes dans le cadre spécifique de l’obstacle médico-légal et analyser les suites judicaires qui leurs sont données. Nous nous sommes également intéressés aux facteurs épidémiologiques influençant la pose d’un obstacle et la qualité de rédaction des certificats de décès dans ce contexte. Matériels et méthode : étude épidémiologique, monocentrique, rétrospective sur 15 mois des dossiers d’interventions du SMUR avec rédaction d’un certificat de décès avec obstacle médico-légal, et de l’Institut Médico-Légal de Limoges. Résultats : cette étude a concerné 262 décès dont 51 avec pose d’un obstacle médico-légal. La totalité des obstacles posés par les médecins urgentistes dans cette étude était en accord avec les recommandations européennes. La proportion de décès pour lesquels un obstacle médico-légal avait lieu d’être posé mais ne l’a pas été était de 32%. Après pose d’un obstacle médico-légal, des investigations médico-judicaires étaient demandées par le magistrat dans 88,2% des cas mais celles-ci entrainaient la réalisation d’une autopsie dans seulement 17,8% des cas. L’étude statistique montre que certains facteurs comme l’âge du défunt, ses antécédents, la présence ou non de manœuvres de réanimation semblent guider le choix de l’obstacle. Enfin seulement 6,3% des certificats de décès en contexte d’obstacle médico-légal ne comportaient pas d’erreur, la grande majorité des erreurs se situant au niveau des informations funéraires. Conclusion : au terme de cette étude, il apparait que les indications d’obstacle médico-légal sont imparfaitement connues des médecins urgentistes et que celui-ci est sous-utilisé. L’obstacle médico-légal et la levée de corps restent aléatoires et dépendants de facteurs tels que l’âge du défunt, ses antécédents. En termes de suites médico-légales, les indications de l’autopsie restent encore peu utilisées par les magistrats. Nous avons également pu mettre en évidence des difficultés de rédaction du certificat de décès dans ce contexte spécifique de l’obstacle médico-légal.