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Par auteur = Moutel Béatrice
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L' "effet horizontal" de la Convention européenne des droits de l'homme en droit privé français : essai sur la diffusion de la CEDH dans les rapports entre personnes privées

L' "effet horizontal" de la Convention européenne des droits de l'homme en droit privé français : essai sur la diffusion de la CEDH dans les rapports entre personnes privées Droits d'accès : non autorisé
année de soutenance : 2006
auteur : Moutel Béatrice
laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
thème : Droit
Description : L'effet horizontal de la CEDH constitue une avancée remarquable du champ d'application des droits de l'Homme. Ceux-ci bénéficient désormais d'une protection contre les violations provenant de personnes privées. La Cour européenne ne pouvant trancher des litiges interpersonnels, l'effet horizontal re ...
  • http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/ed9b9616-7e6d-4e93-ace7-b26448fa671f/blobholder:0/2006LIMO0516.pdf
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