L'influence européenne sur l'interprétation des actes juridiques privés

Discipline

Droit privé

Classification

Droit

Mots-clés libres

Interprétation conforme avec lle droit communautaire / CEDH, Interprétation évolutive, Commune intention des parties, Justiciabilité, Juge européen, Juge interne, Directive d’interprétation, Prééminence du droit, Primauté du droit, Droit de l’Union européenne

Mots-clés

Droit privé (droit européen) - Interprétation,

Actes juridiques -- Interprétation (droit)

Par l’arrêt Pla et Puncernau contre Andorre du 13 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a fait une entrée remarquée dans le contrôle de l’interprétation des actes juridiques privés. Tenante d’une conception réaliste du droit, elle a élaboré des Principes européens d’interprétation qui sont autant d’obligations qui pèsent sur le juge national. La CJUE partage en grande partie ces principes, mais possède ses particularités et hésite encore à s’aligner sur le contrôle du juge de Strasbourg. Le juge français est quant à lui confronté à des directives d’interprétation qui sont de simples conseils, tandis que la Cour de cassation se refuse à opérer un autre contrôle que celui de la dénaturation. Dès lors, elle n’est pas en mesure de redresser les fautes commises par les juges du fond notamment, et encourt le risque d’engager la responsabilité de l’Etat français devant la Cour EDH. Si la Cour de cassation a entamé une réflexion sur la façon de rendre la justice en coordination avec les cours européennes, la modification du système herméneutique français se heurte à de nombreux obstacles révélateurs de la conception traditionnelle du droit français des obligations.