La collectivisation des recours en droit de la consommation : aspects internes et internationaux

Discipline

Sciences juridiques

Classification

Droit

Mots-clés libres

Collectivisation des recours, Conflits de lois, Conflits de juridictions, MARD collectifs, Litiges de masse, Action de groupe, Recours collectifs

Mots-clés

Consommateurs -- Protection -- Droit

Amorcé en réponse aux manquements de grande ampleur menaçant constamment les consommateurs, le phénomène de collectivisation des recours se caractérise par une mutation dans le traitement des litiges de masse. Aussi, d’une conception judiciaire et éminemment individuelle, le droit processuel a progressivement évolué vers une conception assurant une meilleure prise en compte des spécificités de ces litiges tout en réservant une place à la négociation. Les réformes initiées par la loi du 17 mars 2014 avaient pour ambition de stimuler le phénomène de collectivisation lequel semblait presque à l’arrêt. Toutefois, les mécanismes qui en sont issus, notamment l’action de groupe, restent largement décevants. Ainsi, à la veille d’un nouvel élan, d’origine européenne cette fois, dans la collectivisation des recours consuméristes, cette étude vise non seulement à expliquer les termes de cette déception, mais aussi à proposer des moyens à mettre en œuvre en vue d’y remédier. Dans cette perspective, une fois le sens de ce phénomène précisé, notamment à travers la systématisation de ses finalités essentielles, de nombreuses améliorations semblent devoir être apportées à ses mécanismes. Au plan interne d’abord, il faut en premier lieu déverrouiller tant le domaine que les conditions d’exercice des recours collectifs, notamment l’information délivrée au public. À cette fin, le recours au numérique constitue un levier important. En second lieu, ce sont les propriétés dissuasives de l’action de groupe en cessation et/ou réparation qui méritent d’être renforcées. Outre la consolidation de l’impératif de confiscation des profits illicites moyennant une ouverture mesurée sur le système de l’opt-out, la possibilité de sanctionner les fautes lucratives doit être reconnue. En troisième et dernier lieu, un cadre juridique plus approprié, conciliant attractivité et équité de la médiation collective, mérite d’être mis en place. Au plan international ensuite, des règles permettant la concentration du contentieux collectif international devant un for unique et l’application d’une seule loi au fond méritent l’attention. De même, il convient de faciliter la circulation des décisions issues des recours collectifs.