La stabilité des situations juridiques dans le contentieux de la légalité
(Document en Français)
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- Auteur
- Delmas Remi
- Date de soutenance
- 15-12-2022
- Directeur(s) de thèse
- Pauliat Hélène - Renders David
- Président du jury
- Chamard-Heim Caroline
- Rapporteurs
- Mamoudy Olga - Costa Delphine
- Membres du jury
- Pauliat Hélène - Renders David - Courrèges Anne
- Laboratoire
- Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (Limoges ; 2008-....)
- Ecole doctorale
- École doctorale Gouvernance des Institutions et des Organisations (Limoges ; 2022-)
- Etablissement de soutenance
- Limoges
- Discipline
- Sciences juridiques
- Classification
- Droit
- Mots-clés libres
- Abrogation, Stabilité, Situations juridiques, Sécurité juridique, Régularisation, Modulation, Annulation, Actes administratifs
- Mots-clés
- Droit administratif,
- Droit public
La stabilité des situations juridiques est une exigence de l’ordre juridique dérivée du principe de sécurité juridique, sous l’égide duquel elle contribue à l’État de droit. Supposant que les situations formées sur la base d’actes juridiques puissent se maintenir dans le temps et suivre un cours prévisible, elle peut entrer en conflit avec le principe de légalité qui commande, pour sa part, que les actes illégaux et les situations qu’ils fondent soient anéantis. La dialectique entre ces deux valeurs est au coeur du contentieux de la légalité, dont elle détermine les équilibres procéduraux. La période contemporaine assiste à une révision de ces équilibres en faveur de la stabilité, opérée sous l’influence du juge et du législateur, qui interroge sur l’orientation donnée au contentieux de la légalité et, plus largement, sur la place et les formes du contrôle de la puissance publique au sein de l’État de droit. Le souci de la stabilité des situations juridiques se traduit ainsi, par une prise de distance à l’égard de la conception libérale de l’intérêt pour agir en contentieux de l’excès de pouvoir, ainsi que par une plus grande attention au passage du temps dans l’examen de la recevabilité des recours. Il influence également l’office du juge de la légalité, dont les pouvoirs se sont considérablement développés afin de rechercher une conciliation optimale entre les impératifs concurrents qu’il entend satisfaire. En altérant la conception du recours et de la fonction du juge, l’exigence de stabilité des situations juridiques contribue à des évolutions majeures de la justice administrative
- Type de contenu
- Text
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Pour citer cette thèse
Delmas Remi, La stabilité des situations juridiques dans le contentieux de la légalité, thèse de doctorat, Limoges, Université de Limoges, 2022. Disponible sur https://aurore.unilim.fr/ori-oai-search/notice/view/2022LIMO0117