Place donnée à l’autorité judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 : une étude descriptive rétrospective des motifs de mainlevée de mesures de soins psychiatriques sans consentement en Haute-Vienne

Discipline

Psychiatrie

Classification

Médecine et santé

Mots-clés

Hospitalisation psychiatrique sans consentement - Thèses et écrits académiques,

Psychiatrie -- Droit - Thèses et écrits académiques,

Mainlevée - Thèses et écrits académiques

Depuis la mise en place de la loi du 5 juillet 2011, en présence de soins psychiatriques sans consentement, les différentes atteintes aux droits des patients peuvent faire l’objet d’une mainlevée par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). L’objectif de cette étude était de regrouper et d’analyser le (ou les) motif(s) de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement ordonnées par l’autorité judiciaire sur le CH Esquirol depuis la mise en place de cette loi. Elle portait également sur la description des conséquences de la mainlevée sur la prise en charge des patients. Parmi les 43 mainlevées comptabilisées, nous en retrouvons 14 ordonnées par défaut de motivation des certificats médicaux, soit 32,5 %, 11 ordonnées par l’intime conviction du JLD, soit 25,6 %, 7 ordonnées en raison de la présence d’un certificat médical de levée d’hospitalisation réalisé par un psychiatre, soit 16,3 %, 6 ordonnées par défaut de légalité externe, soit 14 % et 5 ordonnées par défaut de procédure contradictoire, soit 11,6 %. Dans la majorité des cas, suite à la mainlevée, il est proposé au patient un rendez-vous de consultation rapide avec un psychiatre ou l’équipe soignante avant sa sortie d’hospitalisation, ce qui permet d’éviter une rupture de soins prématurée. Cette étude confirme que l’amélioration des pratiques passe par la réalisation de protocoles conciliant les opinions et besoins des différents intervenants (Santé, Justice), par l’optimisation de la communication entre le monde médical et le monde judiciaire et l’importance d’un travail commun dans l’intérêt du patient. Elle montre également l’importance de la mise en place d’une prise en charge adaptée pour éviter une rupture de soins à la sortie de l’hospitalisation.