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Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale

Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale Droits d'accès : non autorisé
année de soutenance : 2015
auteur : Pailler Ludovic
laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
thème : Droit
Description : En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter ...
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L'interprétation arbitrale du contrat de commerce international

L'interprétation arbitrale du contrat de commerce international Droits d'accès : non autorisé
année de soutenance : 2008
auteur : Arfaoui Besma
laboratoire : Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine
thème : Droit
Description : En interprétant le contrat, l'arbitre du commerce international a forgé un certain nombre de principes généraux qui consolident l'édification d'un corps de normes spécifiques au besoin de la communauté internationale des commerçants. Les principes généraux de la lex mercatoria font de l'arbitre une ...
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Recherche sur le processus de codification européenne du droit civil

Recherche sur le processus de codification européenne du droit civil Droits d'accès : non autorisé
année de soutenance : 2007
auteur : Nadaud Séverine
laboratoire : Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine
thème : Droit
Description : Sous l'effet conjugué d'une communautarisation et d'une fondamentalisation des législations civiles européennes, émerge un véritable droit civil européen, fonds commun à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, ce droit civil européen en construction manque singulièrement de co ...
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Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés

Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés Droits d'accès : non autorisé
année de soutenance : 2001
auteur : Raynaud Julien
laboratoire : Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
thème : Droit
Description : Les relations juridiques interindividuelles sont une source potentielle de violation des droits et libertés protégés par le bloc de constitutionnalité ou par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'objet de cette thèse est de proposer une méthode générale permettant d'appréc ...
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