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Les conséquences patrimoniales d’une mesure de protection juridique sous l’exercice d’une association tutélaire : La liberté contractuelle dans un droit en constante évolutionliberté d'expression des universitaires

Les conséquences patrimoniales d’une mesure de protection juridique sous l’exercice d’une association tutélaire : La liberté contractuelle dans un droit en constante évolutionliberté d'expression des universitaires

2022

Durand Anthony

Master Droit du Patrimoine - parcours Droit du patrimoine et de la gestion des conflits familiaux

2ème année

Ce travail a pour objet de voir l’exercice d’une mesure de protection juridique par un mandataire professionnel. Une pratique qui doit répondre aux exigences d’un droit qui évolue vers une humanisation de la protection. Le mémoire a également pour but de faire prendre conscience de l’importance de l ...

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